Rue du Marché aux Poulets 51
1000 Bruxelles
Changer l'utilisation des sous-sol et rez-de-chaussée de commerce en commerce de restauration rapide avec consommation sur place (mise en conformité)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 0 m² | 115 m² | - | 115 m² |
| Commerce | 115 m² | 0 m² | - | -115 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PU/2020352 |
|---|---|
| Référence communale | M129/2026 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
16-02-2026
|
|---|---|
| Dépôt |
16-02-2026
|
| Dossier incomplet |
31-03-2026
|
| Compléments |
19-06-2026
|
| Dossier complet |
|
| Décision (notification) |
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|