Boulevard du Midi 77
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial et du sous-sol en commerce où il y a la possibilité de consommer sur place boissons et/ou nourriture, construire une annexe sur 3 étages et remplacer la toiture à versants par une toiture plate (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 20 novembre 2025 au jeudi 4 décembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 285 m² - 0 m²
Commerce 248 m² 248 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/2005466
Référence communale M918/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 15-10-2025
Dépôt 15-10-2025
Dossier complet 17-11-2025
Enquête publique 20-11-2025
04-12-2025
Avis siamu 09-12-2025
Commission de concertation 16-12-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques