Place De Brouckère 7
1000 Bruxelles

Enquête publique en cours

Modifier l’utilisation d’un commerce principalement orienté vers la fourniture de services au rez-de-chaussée et au 1er étage en un commerce où il y a la possibilité de consommer sur place boissons et/ou nourriture, modifier la destination d’un commerce principalement orienté vers la fourniture de services aux 2ème, 3ème et 4ème étages en logement (3 app. 2 ch.), aménager un accès séparé aux étages et modifier la façade


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 8 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026

Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 408 m² - 408 m²
Commerce 783 m² 337 m² - -446 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 04/PU/2004109
Référence communale B883/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 06-10-2025
Dépôt 06-10-2025
Dossier incomplet 12-11-2025
Compléments 01-12-2025
Dossier complet 22-12-2025
Enquête publique 08-01-2026
22-01-2026
Avis siamu 13-01-2026
Commission de concertation 03-02-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 4

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques