Rue Léopold I 173
1020 Bruxelles

Enquête publique en cours

D’une part, changer la destination commerciale du rez-de-chaussée en logement, diviser le logement unifamilial en deux logements (pour un total de trois logements), rehausser le niveau de la toiture, construire des annexes en façade arrière, apporter des modifications aux façades avant et arrière, et aménager une terrasse sur le toit plat du deuxième niveau (mise en conformité) ; et d’autre part, construire un abri à vélos en fond de parcelle, isoler la façade arrière par l’extérieur et installer des parois brise-vue de part et d’autre du toit-terrasse.


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 8 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026

Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 120 m² 134 m² - 14 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/2003179
Référence communale L859/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-09-2025
Dossier incomplet 05-11-2025
Compléments 19-11-2025
Dossier complet 19-12-2025
Enquête publique 08-01-2026
22-01-2026
Avis siamu 09-01-2026
Commission de concertation 03-02-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques