Rue de Ter Plast 52
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer un immeuble, avec modification de la répartition du nombre de logements, en 4 unités de logements (1 duplex 1 ch, 2 x 1 ch et 1 triplex x 2 ch), remplacer les châssis et la porte d’entrée en façade avant et démolir les toilettes suspendues en façade arrière (mise en conformité)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 15 janvier 2026
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 400 m² | 402 m² | - | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PU/2001411 |
|---|---|
| Référence communale | T811/2025 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
15-09-2025
|
|---|---|
| Dépôt |
15-09-2025
|
| Dossier incomplet |
17-10-2025
|
| Compléments |
25-11-2025
|
| Dossier complet |
10-12-2025
|
| Enquête publique |
01-01-2026
15-01-2026 |
| Commission de concertation |
27-01-2026
|
| Décision (notification) |
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|
Instances d'avis: 3
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.