Rue Van Campenhout 96
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Agrandir le commerce au rez-de-chaussée en couvrant la cour arrière ; construire une annexe couvrant partiellement le vide sur cour, du 1er au 3ème étage ; édifier des volumes sur la toiture plate et les aménager en locaux habitables ; modifier la façade à rue ainsi que les châssis ; réaliser des aménagements intérieurs en vue de créer trois logements aux étages (deux appartements une chambre et un duplex trois chambres) ( mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 11 septembre 2025 au jeudi 25 septembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 201 m² 273 m² - 72 m²
Dépôt / entreposage 78 m² 78 m² - 0 m²
Commerce 67 m² 78 m² - 11 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1981469
Référence communale V332/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-04-2025
Dépôt 11-04-2025
Dossier incomplet 20-05-2025
Compléments 23-06-2025
Dossier complet 06-08-2025
Avis siamu 12-08-2025
Enquête publique 11-09-2025
25-09-2025
Commission de concertation 07-10-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques