Rue de Flandre 59
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, modifier un atelier en commerce en rez-de-chaussée (mise en conformité) ; et d'autre part, changer la destination de la dépendance en un nouveau logement et la rehausser de 2 niveaux, modifier la devanture commerciale, aménager une volée d’escaliers extérieures et créer des terrasses


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 5 juin 2025 au jeudi 19 juin 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (juillet 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 212 m² 0 m² 0 m² -212 m²
Logement 259 m² 555 m² 555 m² 296 m²
Commerce 0 m² 58 m² 58 m² 58 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1972414
Référence communale F113/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-02-2025
Dépôt 05-02-2025
Dossier incomplet 28-02-2025
Compléments 21-03-2025
17-04-2025
Dossier complet 26-05-2025
Enquête publique 05-06-2025
19-06-2025
Avis siamu 17-06-2025
Commission de concertation 02-07-2025
Projet modifié 17-10-2025
28-11-2025
Décision (notification) 15-12-2025
Mise en œuvre
Validité 15-12-2028

Données publiques