Rue Léon Lepage 2
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, modifier les devantures commerciales et la couleur de la façade au rez-de-chaussée (mise en conformité) ; et d’autre part, modifier la façade côté rue Antoine Dansaert avec ajout d’une porte d’entrée


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 18 septembre 2025 au jeudi 2 octobre 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

    En préambule, la CRMS s’interroge sur la régularité de différents dispositifs existants en façade. En effet, selon les plans joints au dossier, la situation de droit correspondrait à celle figurant sur les plans d’origine de 1930. Il apparaît dès lors que les modifications apportées au rez-de-chaussée des façades ont été réalisées en infraction. Il s’agit de :

    • la modification de la baie centrale côté Lepage ; • le recouvrement de la façade du rez-de-chaussée par des panneaux peints en noir ; • le placement de tentes solaires côté Lepage.

    © StreetView 25/08/2025

    Les plans d’origine montrent par ailleurs une porte d’entrée du côté de la rue Dansaert, dans la travée qui jouxte l’angle mais il n’est pas attesté que cette porte a été réalisée telle quelle.

    La CRMS demande de clarifier la situation de droit. Si la situation existante n’est pas régulière, elle propose de revenir à la configuration d’origine des baies du rez-de-chaussée du côté de la rue Lepage. Les panneaux noirs qui couvrent le rez-de-chaussée des deux façades devraient également être supprimés pour retrouver (ou restituer si nécessaire) le parement originel.

    En ce qui concerne les nouveaux dispositifs demandés dans le cadre du présent projet la CRMS se prononce comme suit :

    - La CRMS souscrit au principe de créer un nouvel accès au magasin du côté de la rue Dansaert. Elle demande cependant de placer la nouvelle porte au centre de la baie plutôt que de la désaxer et se réfère dans ce cadre à la situation renseignée par une photo de 1978. L’aménagement intérieur devrait être revu en fonction. - L'ancrage dans la façade, côté Dansaert, de tabourets et de bancs n'est pas valorisant et perturberait la lecture de la façade. La CRMS préconise la mise en place d’un mobilier mobile, limité à certains créneaux horaires (comme du côté Lepage). - Les tentes solaires côté Dansaert seraient particulièrement invasives et peu propices à la lisibilité de la façade. La CRMS n’y souscrit pas. - la CRMS s’oppose à l’éclairage de la façade au moyen de spots prévus sur les consoles des trumeaux des deux côtés de l'immeuble. Outre le fait qu’il n’y a pas lieu de mettre en lumière individuellement l’immeuble en question, les spots, dirigés vers le haut, ne sont pas non utiles pour signaler le commerce.

    Le document d'avis de la CRMS relatif à cette demande de permis est disponible ici :
    BXL22514_746_PU_Lepage_2.pdf

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (octobre 2025)

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 04/PU/1971076
Référence communale L69/2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 24-01-2025
Dépôt 24-01-2025
Dossier incomplet 26-02-2025
Compléments 10-07-2025
Dossier complet 12-08-2025
Avis siamu 27-08-2025
Enquête publique 18-09-2025
02-10-2025
Commission de concertation 14-10-2025
Projet modifié 18-06-2026
Décision (notification) 06-07-2026
Mise en œuvre
Validité 06-07-2029

Données publiques