Rue du Marché aux Poulets 51
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, modifier la devanture commerciale, remplacer les planchers des étages et étendre le 1er étage en façade arrière (régularisation du PV BR/071/19) ; et d'autre part, changer l'utilisation du commerce de détail au rez-de-chaussée en commerce de restauration rapide (vente de gaufres) avec consommation sur place et modifier l'aménagement du logement aux étages (triplex 4 chambres) (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 11 septembre 2025 au jeudi 25 septembre 2025

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (octobre 2025)

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 190 m² - 14 m²
Autres 0 m² 107 m² - 107 m²
Commerce 107 m² 0 m² - -107 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 04/PU/1966989
Référence communale M1229/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-12-2024
Dépôt 13-12-2024
Dossier incomplet 24-01-2025
Compléments 03-07-2025
Dossier complet 06-08-2025
Enquête publique 11-09-2025
25-09-2025
Commission de concertation 21-10-2025
Avis siamu 30-10-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques