Rue Charles Demeer 58
1020 Bruxelles

D'une part, transformer l'intérieur de l’appartement, peindre le rez-de-chaussée en noir, modifier la répartition des baies au 1er et placer de nouveaux châssis en pvc gris anthracite ; et d'autre part, enlever les 2 pompes à essence et changer la destination de station service (commerce) en un garage (activité productive) (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1965398
Référence communale C1182/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-11-2024
Dossier incomplet 13-01-2025
Compléments 11-03-2025
Dossier complet 18-04-2025
Avis fonctionnaire délégué 21-05-2025
Avis siamu 23-05-2025
Décision (notification) 12-01-2026
Mise en œuvre
Validité

Données publiques