Rue des Palais Outre-Ponts 464-466
1000 Bruxelles

Enquête publique en cours

D’une part, transformer, avec modification de volume et extension, un bâtiment principal et un bâtiment arrière en vue d’aménager 5 logements (4 studios et 1 appartement 2 ch.) avec au rez-de-chaussée à rue, un bureau pour profession libérale (changement de destination) et un garage/atelier en fond de parcelle ; démolir un bâtiment annexe (buanderie) et créer une cour pavée avec zone plantée; modifier la toiture du bâtiment principal et créer une terrasse arrière dans les combles; aménager des balcons en façade arrière aux 1er et 2ème étages (régularisation PV BR/09/18) ; et d’autre part, changer la couverture de la toiture (tuiles noires à des tuiles rouges) et modifier l’ensemble des menuiseries en façade avant (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Autre

Enquête publique

du jeudi 30 avril 2026 au jeudi 14 mai 2026

Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 433 m² 289 m² - -144 m²
Bureau 0 m² 75 m² - 75 m²
Autres 74 m² 74 m² - 0 m²
Dépôt / entreposage 97 m² 142 m² - 45 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1958700
Référence communale P982/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 29-09-2024
Dépôt 29-09-2024
Dossier incomplet 05-11-2024
Compléments 31-03-2025
16-03-2026
Dossier complet 20-04-2026
Avis siamu 23-04-2026
Enquête publique 30-04-2026
14-05-2026
Commission de concertation 26-05-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques