Rue Karel Bogaerd 7
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, diviser une maison unifamiliale en 2 duplex 3 chambres, supprimer la toiture mansardée et construire 2 étages supplémentaires en retrait par rapport à la façade, construire une annexe sur deux niveaux en façade arrière, perméabiliser la zone de cour et jardin; et d’autre part, étendre le rez-de-chaussée et modifier les châssis en façade avant (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 16 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    20250211_cc_avis_web.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 287 m² - 63 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1957746
Référence communale K950/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 20-09-2024
Dossier incomplet 21-10-2024
Compléments 27-11-2024
Dossier complet 23-12-2024
Enquête publique 16-01-2025
30-01-2025
Avis siamu 10-02-2025
Commission de concertation 11-02-2025
Décision (notification) 02-06-2025
Mise en œuvre
Validité

Données publiques