Place du Nouveau Marché aux Grains 27
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce de détail en commerce de service (pressing), diminuer le gabarit d'un niveau, aménager 2 appartements 1 chambre aux étages, modifier la façade avant et agrandir le sous-sol (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2025 au jeudi 23 janvier 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    20250204_cc_avis_web.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels - 106 m² 106 m² -
Autres 61 m² 71 m² 71 m² 10 m²
Commerce 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1954537
Référence communale N827/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 17-08-2024
Dossier incomplet 01-10-2024
Compléments 14-11-2024
Dossier complet 23-12-2024
Enquête publique 09-01-2025
23-01-2025
Avis siamu 13-01-2025
Commission de concertation 04-02-2025
Projet modifié 17-04-2025
Décision (notification) 02-06-2025
Mise en œuvre 16-06-2025
Validité 02-06-2028

Données publiques