Avenue Emile De Mot 23
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir et réhausser la toiture de l'immeuble afin d'y aménager un appartement de 2 chambres et procéder à des modifications structurelles intérieures


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 31 octobre 2024 au jeudi 14 novembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 8.600,00 €
Total 8.600,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 857 m² 1.029 m² 1.029 m² 172 m²
Charge : 172,00 x 50,00 € 8.600,00 €
Bureau 71 m² 71 m² 71 m² 0 m²
Autres 459 m² 300 m² 300 m² -159 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1950335
Référence communale E696/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-07-2024
Dépôt 07-07-2024
Dossier incomplet 13-08-2024
Compléments 18-09-2024
Dossier complet 17-10-2024
Avis siamu 28-10-2024
Enquête publique 31-10-2024
14-11-2024
Commission de concertation 26-11-2024
Décision (notification) 13-02-2025
Mise en œuvre
Validité 13-02-2028

Données publiques