Rue du Wimpelberg 136
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, transformer un immeuble à 2 appartements en une maison unifamiliale, aménager un garage au rez-de-chaussée (mise en conformité) et d'autre part, modifier l’escalier et les menuiseries en façade avant et isoler toutes les façades par l'extérieur


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 5 décembre 2024 au jeudi 19 décembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (janvier 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 248 m² 248 m² -16 m²
Autres 0 m² 21 m² 21 m² 21 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1948780
Référence communale W634/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-06-2024
Dépôt 23-06-2024
Dossier incomplet 01-08-2024
Compléments 26-09-2024
Dossier complet 18-11-2024
Enquête publique 05-12-2024
19-12-2024
Commission de concertation 07-01-2025
Projet modifié 12-05-2025
Décision (notification) 26-05-2025
Mise en œuvre
Validité 26-05-2028

Données publiques