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Rue Stevens-Delannoy 22
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale, construire une extension au rez-de-chaussée et une pergola, modifier le profil arrière de la toiture avec rehausse du faîte et construire une annexe en fond de parcelle

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 185 m² 185 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1900715
Référence communale S448/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2023
Dossier complet 12-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2023
Fin d'enquête publique 29-06-2023
Commission de concertation 11-07-2023
Notification de la décision 27-07-2023
Validité du permis 27-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques