Avenue du Parc Royal 13
1020 Bruxelles
D'une part, changer les châssis des étages en façade avant (mise en conformité) ; et d'autre part, changer la destination du rez commercial et de l'atelier en intérieur d'îlot en logement, diviser le bien en 3 logements, modifier la façade à rue au rez-de-chaussée, réaliser 2 balcons et une lucarne en façade arrière et modifier le toit en croupe de l'annexe en toit en bâtière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PU/1893947 |
|---|---|
| Référence communale | P230/2023 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 07-03-2023 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué