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Rue Franklin 61
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1893929
Référence communale F228/2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 31 août 2023 au jeudi 14 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier l’intérieur du bien ; créer un escalier le long du mitoyen gauche permettant d’avoir un accès entre le sous-sol et le jardin ; démolir et reconstruire l’escalier situé le long du mitoyen droit afin de créer un accès du rez-de-chaussée vers la jardin ; augmenter la profondeur des annexes en façade arrière et modifier la toiture de l'annexe située le long du mitoyen gauche; changer les châssis en façade avant (mise en conformité);

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-03-2023
Éléments complémentaires 18-07-2023
Dossier complet 08-08-2023
Début d'enquête publique 31-08-2023
Fin d'enquête publique 14-09-2023
Commission de concertation 26-09-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 264 m² 267 m² À déterminer

Historique des demandes

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Ligne du temps