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Boulevard Emile Jacqmain 8
1000 Bruxelles

D’une part, changer l'utilisation d'une surface commerciale en magasin de nuit, couvrir une cour, modifier la devanture commerciale par la création de 2 entrées à front de rue, modifier et rehausser le profil du pan arrière de la toiture (régularisation PV BR/013/13 et BR/070/15) ; et d’autre part, diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logements (3 studios et un duplex 1 chambre) et changer les châssis en façade à rue (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 54 m² À déterminer 3 m²
Logement 217 m² 240 m² À déterminer 23 m²
Autre 60 m² 60 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1892908
Référence communale E201/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2023
Éléments complémentaires 02-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques