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Rue Haute 181
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison de commerce en un commerce et deux logements avec commerce au rez-de-chaussée, rehausser le bâtiment arrière, placer une lucarne en façade avant et modifier la vitrine.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 80 m² 80 m² 14 m²
Logement 145 m² 150 m² 155 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1860388
Référence communale H2749/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2022
Éléments complémentaires 30-01-2023
Dossier complet 02-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-05-2023
Fin d'enquête publique 25-05-2023
Commission de concertation 07-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-07-2023
 Fin de la suspension 11-08-2023
Notification de la décision 29-09-2023
Validité du permis 28-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques