Rue du Midi 71-73
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser le logement unifamilial en 4 studios aux étages et changer l'utilisation du commerce de détails au rez-de-chaussée en snack (boulangerie/pâtisserie/sandwicherie) avec consommation sur place, couvrir la cour au rez-de-chaussée, modifier la devanture commerciale, remplacer les châssis en façade à rue, aménager 2 lucarnes en façade arrière et créer un escalier dans les combles (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 octobre 2023 au jeudi 19 octobre 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PU/1860294 |
|---|---|
| Référence communale | M2745/2022 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 03-11-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 18-08-2023 |
| Dossier complet | 27-09-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 05-10-2023 |
| Fin d'enquête publique | 19-10-2023 |
| Commission de concertation | 31-10-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 21-11-2023 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué