Rue des Commerçants 35
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Étendre le logement du 2ème étage vers les combles pour en créer un duplex, percer une baie dans la façade latérale, isoler une partie des façades, transformer la toiture à versants en une terrasse sur une toiture plate


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 169 m² 169 m² -20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1856122
Référence communale K2512/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-09-2022
Dépôt 26-09-2022
Dossier incomplet 08-11-2022
Compléments 13-12-2022
Dossier complet 20-01-2023
Enquête publique 26-01-2023
09-02-2023
Commission de concertation 22-02-2023
Avis siamu 06-03-2023
Projet modifié 06-07-2023
Décision (notification) 12-10-2023
Mise en œuvre
Validité 11-10-2026

Données publiques