Rue de Ruysbroeck 59
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
D'une part, modifier la répartition des logements dans l'immeuble et en modifier le nombre de 3 à 2 logements et d'autre part, supprimer la véranda au 1er étage afin d'y créer une terrasse et enfin, créer une baie de porte en façade arrière et poser un muret sur la plateforme du 2ème étage (mise en conformité) ;
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1853476 |
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Référence communale | R2317/2022 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 03-10-2023 |
Dossier complet | 08-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2024 |
Commission de concertation | 30-01-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 02-04-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué