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Quai des Usines 158-163
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée et du premier étage des "maisonnettes", de crêche vers un commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 689 m² 201 m² Refusé -488 m²
Commerce 2.350 m² 2.838 m² Refusé 488 m²
Grand commerce spécialisé 56.033 m² 56.033 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1851586
Référence communale U2014/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2022
Éléments complémentaires 07-11-2022
Dossier complet 02-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2022
Fin d'enquête publique 29-12-2022
Commission de concertation 18-01-2023
Notification de la décision 05-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques