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Avenue de la Reine 234
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un hangar en intérieur d'îlot en un atelier d'artiste (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 février 2023 au jeudi 16 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 62 m² 62 m² 62 m²
Dépôt / entreposage 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1850788
Référence communale R1929/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2022
Éléments complémentaires 22-12-2022
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-02-2023
Fin d'enquête publique 16-02-2023
Commission de concertation 28-02-2023
Notification de la décision 15-06-2023
Validité du permis 15-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques