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Rue du Commerce 44
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1849853
Référence communale C1863/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et étendre en profondeur et en hauteur un immeuble de bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-07-2022
Éléments complémentaires 10-10-2022
Dossier complet 21-12-2022
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 01-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   95.000,00 €
Total 95.000,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 3.275 m² 4.035 m² À déterminer
Charge (760,00 x 125,00 €) 95.000,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-10-2021 04/PU/1820634 28-07-2022
18-06-2020 04/CL3/1751823 30-09-2020
28-08-2019 04/PU/1723610 28-05-2020
08-06-2017 04/IPEPLP/640815 06-06-2018
22-12-2006 PU/518712 30-07-2008
06-04-2006 04/PFD/174050
20-10-2004 ENS/513083 07-07-2005
01-10-2004 PU/513158 03-05-2006
15-07-2004 C_TMP/444433 21-10-2004
20-11-2003 04/IPEEXT/442922 16-12-2003
16-10-2000 04/IPECL3/415542 17-09-2000
11-09-2000 04/IPECL3/415605 08-09-2000
18-06-1997 PU/506861 03-02-1998

Ligne du temps