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Petite rue des Bouchers 37
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part modifier la destination de logement en commerce (restaurant) aux 2ème et 3ème étages et d’autre part modifier la façade à rue (régularisation)

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2023 au jeudi 4 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 229 m² À déterminer 88 m²
Logement 88 m² 0 m² À déterminer -88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1848872
Référence communale B1809/2022
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1916394

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-07-2022
Éléments complémentaires 23-02-2023
Dossier complet 11-04-2023
Début d'enquête publique 20-04-2023
Fin d'enquête publique 04-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques