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Rue Haute 175
1000 Bruxelles

Subdiviser une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée en immeuble de 3 unités de logements avec commerce au rez-de-chaussée, réaliser des annexes au niveau du rez-de-chaussée, du 1er, et du 2ème étage, remplacer la devanture et les châssis des étages en bois par une devanture et des châssis en PVC ( mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1847237
Référence communale H1656/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques