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Rue de la Senne 22
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale impliquant des modifications structurelles intérieures (nouvelles cages d'escalier et d'ascenseur et restructuration des espaces), aménager une terrasse tropézienne dans le pan arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 novembre 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 20 m² 20 m² 20 m² 0 m²
Logement 269 m² 269 m² 269 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1844494
Référence communale S1298/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2022
Éléments complémentaires 16-09-2022
Dossier complet 28-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-11-2022
Fin d'enquête publique 01-12-2022
Commission de concertation 14-12-2022
Notification de la décision 27-01-2023
Validité du permis 27-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques