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Place de Dinant 4-7
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations intérieures et extérieures au niveau des 2 derniers étages (6ème et 7ème) avec modification des baies et du volume en façade arrière (aménagement d’une terrasse de type tropézienne)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1843386
Référence communale D1134/2022
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1869918

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2022
Éléments complémentaires 01-07-2022
Dossier complet 26-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 13-10-2022
Fin d'enquête publique 27-10-2022
Commission de concertation 09-11-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques