#}

Rue Stéphanie 95
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et modifier la destination du rez-de-chaussée de dépôt en logement (1 appartement 1 chambre) avec aménagment d'un patio central

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 314 m² 0 m² 0 m² -314 m²
Logement Non renseigné 291 m² 291 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1843186
Référence communale S1119/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2022
Éléments complémentaires 19-07-2022
Dossier complet 31-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 30-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 27-02-2023
Début des travaux 16-08-2023
Validité du permis 27-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques