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Rue de Flandre 188-188a
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison (logements et commerce) impliquant la couverture de la cour, la démolition de la toiture à versants et la rehausse de 2 étages avec toiture plate, la création de balcons en façade arrière, l’aménagement de 3 logements (2 app. 2ch. et 1 duplex 3 ch.) avec maintien du commerce au rez-de-chaussée et la modification des menuiseries du rez-de-chaussée en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 115 m² À déterminer 12 m²
Logement 323 m² 452 m² À déterminer 129 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1843050
Référence communale F1108/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 02-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2022
Fin d'enquête publique 29-12-2022
Commission de concertation 10-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 14-02-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques