Avenue Louise 375-377
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1842969
Référence communale L1102/2022
Identifiant 1842969
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureau par le remplacement des anciens murs rideaux des façades existantes par de nouvelles façades à hautes performances environnementales, en agrandissant le hall d'entrée ; par le changement de l'utilisation des locaux techniques (+11) en surface bureau et l'accessibilité des terrasses aux niveaux 10 et 11

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-05-2022
Dossier complet 17-06-2022
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 27-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-09-2022
 Fin de la suspension 11-10-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 24-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   6.650,00 €
Total 6.650,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 3.600 m² 3.654 m² 3.654 m²
Charge (53,20 x 125,00 €) 6.650,00 €
Grand commerce spécialisé 1.029 m² 982 m² 982 m²
Dépôt / entreposage 60 m² 98 m² 98 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-09-2022 04/IPETMP/1854670 12-10-2022
04-11-2021 04/CL3/1821048 17-12-2021
15-04-2021 04/IPEPLP/1783180 18-03-2022
19-07-2010 ENS/524341 20-10-2011
13-07-2006 ENS/519269
13-07-2006 PU/519272 01-10-2007
20-12-2001 PU/510072

Ligne du temps