Rue de Ruysbroeck 86
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Créer une terrasse sur toiture plate le long du mitoyen droit (mise en conformité)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 février 2023 au jeudi 9 mars 2023
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1842095 |
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Référence communale | R994/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 13-12-2022 |
Dossier complet | 14-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 09-03-2023 |
Commission de concertation | 22-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 25-05-2023 |
Fin de la suspension | 11-12-2023 |
Notification de la décision | 02-01-2024 |
Validité du permis | 02-01-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué