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Rue de Ruysbroeck 86
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Créer une terrasse sur toiture plate le long du mitoyen droit (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 février 2023 au jeudi 9 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1842095
Référence communale R994/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2022
Éléments complémentaires 13-12-2022
Dossier complet 14-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-02-2023
Fin d'enquête publique 09-03-2023
Commission de concertation 22-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2023
 Fin de la suspension 11-12-2023
Notification de la décision 02-01-2024
Validité du permis 02-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques