#}

Rue du Gouvernement Provisoire 30
1000 Bruxelles

Remplacer l'ascenseur, annexer le volume technique à l'appartement du 4ème étage, isoler et rénover l'espace technique avec l'ajout de deux ouvertures, créer un nouvel escalier permettant de relier le 4ème étage et la terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 66 m² 52 m² 52 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1842079
Référence communale G993/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2022
Éléments complémentaires 29-08-2022
Dossier complet 21-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-11-2022
Notification de la décision 22-12-2022
Validité du permis 22-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques