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Rue Belliard 218
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1841633
Référence communale B963/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la devanture commerciale du rez-de-chaussée (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2022
Éléments complémentaires 25-08-2022
Dossier complet 21-10-2022
Commission de concertation 08-11-2022
Notification de la décision 19-12-2022
Début des travaux 02-01-2022
Validité du permis 19-12-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-11-2021 04/PU/1822478 31-08-2023
23-07-2019 04/PU/1720459 04-02-2020
09-08-2016 CL2/607878 22-09-2016
24-08-2010 PU/524218 18-11-2010
03-07-2009 PU/520463 05-11-2009
31-12-2007 PU/517358 11-02-2009
29-05-2006 PU/514794 21-11-2006
12-01-2006 ENS/515213 08-06-2006
10-10-2005 PU/515458
15-02-2000 ENS/508087 04-01-2001
25-03-1998 ENS/506292
16-09-1994 ENS/505641 17-05-1995

Ligne du temps