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Rue Antoine Dansaert 14-16
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre le commerce du n°16 vers le n°14 et changer son utilisation d'un commerce de détail vers un snack (Le Pain quotidien), mettre en conformité la couverture de la cour du n°14, percer 3 baies dans le mur mitoyen entre les 2 numéros, modifier la vitrine du n°14 et placer une pompe à chaleur sur le toit de l'immeuble du n°14

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 203 m² 203 m² 203 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1840588
Référence communale A780/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 31-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 11-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-12-2022
 Fin de la suspension 14-02-2023
Notification de la décision 17-03-2023
Validité du permis 17-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques