Rue Antoine Dansaert 14-16
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
étendre le commerce du n°16 vers le n°14 et changer son utilisation d'un commerce de détail vers un snack (Le Pain quotidien), mettre en conformité la couverture de la cour du n°14, percer 3 baies dans le mur mitoyen entre les 2 numéros, modifier la vitrine du n°14 et placer une pompe à chaleur sur le toit de l'immeuble du n°14
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 203 m² | 203 m² | 203 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1840588 |
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Référence communale | A780/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 12-07-2022 |
Dossier complet | 31-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 29-09-2022 |
Commission de concertation | 11-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 16-12-2022 |
Fin de la suspension | 14-02-2023 |
Notification de la décision | 17-03-2023 |
Validité du permis | 17-03-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué