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Rue Léon Lepage 23
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1840585
Référence communale L799/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination du 7ème étage de bureau en logement (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2022
Éléments complémentaires 26-08-2022
Dossier complet 10-10-2022
Notification de la décision 28-08-2023
Validité du permis 28-08-2026

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 378 m² 0 m² 0 m²
Logement Non renseigné 378 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-06-2023 04/PU/1903720
24-10-2022 04/PU/1859524 07-09-2023
13-04-2022 04/IPE/1837964 05-07-2022
13-04-2022 04/IPE/1837972 05-07-2022
15-09-2021 04/IPE/1799940 05-07-2022
09-08-2019 04/PFD/1722068 03-07-2020
14-02-2019 04/PU/1702643 01-10-2019
18-03-2016 04/IPEPLP/596387 29-03-2017
17-07-2015 PU/570319
05-03-2014 PU/526868 10-09-2014
17-01-2007 04/REG/179955 11-12-2008
17-01-2007 04/REG/179956 11-12-2008
08-01-2007 04/PFD/179645 07-06-2007
03-07-2006 04/SFD/176147
03-07-2006 04/SFD/176150
07-02-2006 ENS/515144
07-02-2006 PU/515146
16-03-2000 PU/508004 30-06-2000
09-03-1998 PU/506340

Ligne du temps