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Rue Antoine Dansaert 121-123
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1839496
Référence communale A555/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 12 janvier 2023 au jeudi 26 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et créer une extension de 2 niveaux en toiture, réaménager les logements étudiant (en 52 chambres) et le rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-04-2022
Éléments complémentaires 18-11-2022
Dossier complet 06-01-2023
Début d'enquête publique 12-01-2023
Fin d'enquête publique 26-01-2023
Commission de concertation 08-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   8.150,00 €
Total 8.150,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.441 m² 1.604 m² À déterminer
Charge (163,00 x 50,00 €) 8.150,00 €
Commerce 96 m² 74 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-04-2019 04/PU/1709171
27-06-2018 PU/688822 08-05-2019
08-09-2017 PU/650814 05-03-2018
10-03-2016 PU/595404 01-09-2016
15-06-2015 C_MOD/565245 03-07-2015
03-02-2015 C_MOD/557816 23-02-2015
11-03-2014 PU/526890 29-08-2014
05-06-2013 CL2/525801 11-07-2013
22-06-2012 PU/521786 18-04-2013
30-10-2008 CL2/454183 16-10-2008
07-07-2008 PU/521718
23-02-2001 CU/510801 15-05-2003
09-02-1978 PU/503818
18-01-1977 PU/503994
15-03-1976 CU/504072

Ligne du temps