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Rue de la Fontaine 5
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1838559
Référence communale F415/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, rehausser le profil de la toiture (mise en conformité) ; et d'autre part, construire deux lucarnes au niveau des combles, une en façade avant et une en façade arrière, afin d'y aménager une chambre et une salle de bain au profit de l'appartement du 4 ème étage et aménager une terrasse en façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2022
Éléments complémentaires 01-03-2023
Dossier complet 30-08-2022
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2023
 Fin de la suspension 28-03-2023
Notification de la décision 27-04-2023
Validité du permis 26-04-2026

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 67 m² 103 m² 103 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps