Rue de la Fontaine 5
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, rehausser le profil de la toiture (mise en conformité) ; et d'autre part, construire deux lucarnes au niveau des combles, une en façade avant et une en façade arrière, afin d'y aménager une chambre et une salle de bain au profit de l'appartement du 4 ème étage et aménager une terrasse en façade avant.


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 67 m² 103 m² 103 m² 36 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1838559
Référence communale F415/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 19-04-2022
Dépôt 19-04-2022
Dossier incomplet 18-05-2022
Compléments 05-07-2022
01-03-2023
Dossier complet 30-08-2022
Enquête publique 03-11-2022
17-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
Avis siamu 13-12-2022
Projet modifié 28-03-2023
Décision (notification) 27-04-2023
Mise en œuvre 05-08-2024
Validité 26-04-2026

Données publiques