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Rue Ravenstein 70
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination de certains locaux d'un immeuble de bureaux et d'équipement d'intérêt collectif en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 124.040,00 €
En numéraire Total 124.040,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 946 m² 0 m² 0 m² -946 m²
Commerce 4.652 m² 5.644 m² 5.644 m² 992 m²
Charge: 992,32 x 125,00  € 124.040,00  €
Bureau 26.514 m² 26.467 m² 26.467 m² -47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1837252
Référence communale R363/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
Notification de la décision 30-03-2023
Début des travaux 19-04-2023
Validité du permis 30-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques