Rue du Marché aux Herbes 19
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, étendre le rez commercial par la couverture de la cour (mise en conformité) ; et d'autre part, modifier la destination du 1er étage de logement en atelier de pâtisserie et consommation sur place au rez-de-chaussée et modifier la devanture commerciale


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 59 m² 59 m² 59 m²
Logement 246 m² 187 m² 187 m² -59 m²
Commerce 107 m² 107 m² 107 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1835324
Référence communale M303/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 21-03-2022
Dossier incomplet 22-04-2022
Compléments 24-05-2022
19-01-2023
Dossier complet 14-03-2023
Enquête publique 23-03-2023
06-04-2023
Avis siamu 05-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Projet modifié 22-04-2024
Décision (notification) 11-07-2024
Mise en œuvre
Validité 11-07-2027

Données publiques