FR    NL

Rue de l'Aérodrome 72
1130 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1835320
Référence communale A302/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Au n°72, diviser une maison unifamiliale en deux appartements 2 chambres, modifier la destination du rez-de-chaussée d’un logement en commerce (concessionnaire automobile) et construire un auvent en façade arrière ainsi que, au n°70, changer l’utilisation d’une partie d’un hangar (de show-room de véhicules de seconde main en atelier de réparation et d’entretien de véhicules), imperméabiliser et transformer l'intégralité de la parcelle en dépôt de véhicules de même que la zone de cour et jardin du n°72 (mise en conformité) ;

Documents

Il n'y a pas de documents disponibles en ligne pour cette enquête publique

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 03-08-2022
Dossier complet 18-01-2023
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 21-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 33 m² À déterminer
Logement 140 m² 221 m² À déterminer
Grand commerce spécialisé Non renseigné 910 m² À déterminer
Autre 232 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-04-2019 04/IPEPLP/1709163 08-04-2020
18-02-2019 04/IRPE/1703430 27-06-2019
29-10-2018 04/IRPE/1692732 21-12-2018
02-09-1982 PU/503108
02-09-1982 PU/503109

Ligne du temps