Rue Grétry 40
1000 Bruxelles
Changer la répartition des logements aux 2e, 3e et 4e étage, d'un logement 1 chambre et 1 logement 2 chambres vers un logement 1 chambre et un logement 4 chambres (mettre en conformité)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1834495 |
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Référence communale | G275/2022 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 04/SFD/1896747 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-07-2022 |
Dossier complet | 05-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 18-11-2022 |
Fin de la suspension | 15-03-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué