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Rue Grétry 40
1000 Bruxelles

Changer la répartition des logements aux 2e, 3e et 4e étage, d'un logement 1 chambre et 1 logement 2 chambres vers un logement 1 chambre et un logement 4 chambres (mettre en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1834495
Référence communale G275/2022
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1896747

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2022
Éléments complémentaires 19-07-2022
Dossier complet 05-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques