#}

Rue Haute 399
1000 Bruxelles

Transformer la façade avant du bien: ouvrir deux baies murées et revoir la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 37 m² 37 m² -19 m²
Logement 112 m² 131 m² 131 m² 19 m²
Autre 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1834448
Référence communale H273/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 24-05-2022
Dossier complet 17-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 13-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-08-2022
 Fin de la suspension 26-10-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Début des travaux 17-04-2023
Validité du permis 30-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques