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Rue Kindermans 2
1000 Bruxelles

Mettre en conformité un appartement situé au 5e étage gauche d'un immeuble de rapport ( régularisation simplifiée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 161 m² 161 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1833890
Référence communale K257/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2022
Éléments complémentaires 14-06-2022
Dossier complet 15-07-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-08-2022
Validité du permis 25-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques