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Rue Van Ostade 26
1000 Bruxelles

Apporter des transformations à un immeuble : couvrir la cour au rez-de-chaussée ; changer la destination du commerce en logement au rez-de-chaussée ; aménager 2 studios et 1 appartement 3 chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1833383
Référence communale V231/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-04-2023
Validité du permis 27-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques