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Rue d'Ophem 54
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et modifier la destination d’un immeuble de logement et commerce en équipement et couvrir la cour (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 480 m² 470 m² 470 m²
Commerce 220 m² 0 m² 0 m² -220 m²
Logement 246 m² 0 m² 0 m² -246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1833110
Référence communale O225/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2022
Éléments complémentaires 05-05-2022
Dossier complet 01-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-06-2022
Fin d'enquête publique 23-06-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Notification de la décision 04-10-2022
Début des travaux 06-11-2023
Validité du permis 04-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques