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Rue d'Hannetaire 29
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée pour installer une véranda, créer un escalier et une porte contre la façade avant donnant accès directement au sous-sol et élargir la terrasse du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 142 m² 151 m² 151 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1833013
Référence communale H220/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2022
Éléments complémentaires 29-06-2022
Dossier complet 09-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 27-10-2022
Fin d'enquête publique 10-11-2022
Commission de concertation 22-11-2022
Notification de la décision 19-12-2022
Début des travaux 17-04-2023
Validité du permis 19-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques