Rue d'Hannetaire 29
1130 Bruxelles
Enquête publique terminée
étendre le rez-de-chaussée pour installer une véranda, créer un escalier et une porte contre la façade avant donnant accès directement au sous-sol et élargir la terrasse du 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 27 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 142 m² | 151 m² | 151 m² | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1833013 |
---|---|
Référence communale | H220/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-02-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-06-2022 |
Dossier complet | 09-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 27-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-11-2022 |
Commission de concertation | 22-11-2022 |
Notification de la décision | 19-12-2022 |
Début des travaux | 17-04-2023 |
Validité du permis | 19-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué