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Rue Charles Quint 16
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un rez-de-chaussée commercial en un logement (2ch.) et étendre l’annexe existante du rez, réaménager 3 logements (2ch.) aux 1er, 2ème et 3ème étages, démolir les annexes aux étages pour y installer des balcons, modifier la modénature de la façade avant au 3ème étage et remplacer les châssis PVC par des menuiseries en bois

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 430 m² 430 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1832921
Référence communale C217/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2022
 Fin de la suspension 11-01-2023
Notification de la décision 05-04-2023
Validité du permis 05-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques